Clause de bad leaver et actionnaire salarié
Auteur : Marie-Flora MENDES / Barbara BRAU / Ghislaine BETTON
Publié le :
22/06/2022
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Une clause de bad leaver ne doit pas constituer une sanction pécuniaire prohibée par le code du Travail (CA Paris, 21 octobre 2021, n°18/21284)
Une clause de bad leaver permet, dans les promesses de cessions de titres généralement prévues dans les pactes d’actionnaires, d’exercer ladite promesse à un prix décoté lors de la réalisation d’événements particuliers.Une telle clause peut poser certaines difficultés lorsque l’associé en question est également salarié de la société.
Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la Cour d’Appel de Paris a réaffirmé le principe selon lequel de telles clauses ne doivent pas, au regard du droit du travail, constituer une sanction pécuniaire prohibée par l’article L1331-2 du Code du travail.
Ainsi, un salarié ne peut être tenu de céder ses actions à un prix décoté, à titre de sanction pour une faute commise à l’occasion de son contrat de travail. Il est, en revanche, possible de procéder à cette cession par exécution du pacte d’actionnaires en appréhendant le salarié sous sa qualité d’investisseur.
Les cas de mise en œuvre d’une clause de bad leaver ne doivent pas reposer sur des fautes professionnelles, mais comprendre « des objectifs ou des obligations souscrites en qualité d’investisseur ».
En pratique, il faut porter une attention particulière à la rédaction de la clause de rachat forcé en cas de licenciement :
- ne mentionner que le licenciement, en s’abstenant de toute autre mention, telle que l’exigence d’une décision de justice confirmative et définitive en cas de contestation ;
- la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d’actionnaires peut servir de fondement au déclenchement de la clause sous réserve qu’elle satisfasse aux exigences de validité en la matière.
La nullité du fondement de l’exécution de la clause de bad leaver peut entraîner un rétablissement du salarié dans ses droits d’actionnaire, lequel pourra demander la nullité des délibérations auxquelles il n’a pas participé en vertu de l’article 1844 alinéa 1er du Code civil, sous réserve de prescription.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans la rédaction de vos pactes d’actionnaires et se tient à votre disposition pour sécuriser vos relations entre actionnaires.
Historique
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