LA FAILLITE PERSONNELLE
Auteur : Jeanne PANDRAUD & Marie DE PARISOT
Publié le :
10/10/2024
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2024
La faillite personnelle est une sanction judiciaire sévère infligée aux dirigeants d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur entreprise. Elle est encadrée par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et vise à punir les comportements ayant conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Cette sanction peut être appliquée aussi bien aux dirigeants de droit (représentants légaux de l'entreprise) qu’aux dirigeants de fait (personnes exerçant le contrôle sans statut officiel).
A l’initiative de qui ?
Le dirigeant peut être poursuivi en faillite personnelle à l’initiative :- du mandataire judiciaire ;
- du liquidateur judiciaire ;
- des contrôleurs ;
- du procureur de la République ;
Quelles sanctions pour le dirigeant ?
La faillite personnelle est l'une des sanctions les plus lourdes. Elle entraîne l’interdiction pour le dirigeant de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, comme le prévoit l'article L653-8 du Code de commerce. Cette interdiction s’applique à la fois directement et indirectement, retirant au dirigeant son droit de vote dans l'entreprise, et lui interdisant d’occuper des postes similaires. L’objectif de la faillite personnelle est d’exclure le dirigeant de la vie des affaires.Cette sanction concerne aussi bien les entreprises commerciales, artisanales, agricoles que les professions indépendantes et libérales.
Conditions et motifs de la faillite personnelle
La faillite personnelle intervient nécessairement dans le cadre de la procédure collective engagée contre le débiteur. Elle est prononcée en réponse à des fautes de gestion graves en lien avec l’état de cessation des paiements, telles que définies par l’article L651-3 du Code de commerce, notamment :- Maintenir une activité déficitaire alors que l'entreprise est en cessation de paiements ;
- Dissimuler ou détourner des actifs de l’entreprise ;
- Augmenter frauduleusement le passif de l'entreprise ;
- Utiliser les biens ou le crédit de l’entreprise à des fins personnelles ou contraires à son objet social ;
- Prendre des engagements financiers disproportionnés, mettant en danger la santé financière de l'entreprise ;
- Payer un créancier au détriment des autres, en période de cessation de paiements ;
- Faire disparaître des éléments comptables ou entraver le bon déroulement de la procédure.
Délais et conséquences de la faillite personnelle
L’action en faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.La faillite personnelle peut durer jusqu’à 15 ans. De plus, dans certains cas, le tribunal peut également prononcer une interdiction de se porter candidat à une fonction publique élective pendant une durée maximale de 5 ans.
Les répercussions sont lourdes pour le dirigeant : il est frappé d’une interdiction de gérer et les créanciers recouvrent leur droit de poursuite à son encontre pour tenter d’obtenir le remboursement de leur créance sur ses biens propres.
Par ailleurs, ses parts sociales ou actions peuvent être vendues pour rembourser les dettes. Cette sanction est inscrite au casier judiciaire et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En cas de non-respect de l’interdiction de gérer, le dirigeant risque des sanctions pénales, pouvant aller d’une amende à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
Mais alors comment l’éviter ?
La gérance de l’entreprise doit être rigoureuse avec un dialogue en continu avec les créanciers pour maintenir la confiance, mais aussi d’avoir la possibilité de négocier des échéanciers.Il existe aussi des procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation qui permettent au dirigeant d’être accompagné par un mandataire ad hoc ou un conciliateur pour négocier des délais de paiement avec ses principaux créanciers et éviter ainsi l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation.
L’une des obligations des dirigeants est d’avoir à déclarer l’état de cessation des paiements de leur entreprise dans un délai de 45 jours. Le non-respect de ce délai est souvent reproché au dirigeant, d’où la nécessité d’anticiper au maximum pour prendre les mesures à temps.
Quel tribunal est compétent pour déclarer le dirigeant en faillite personnelle ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité commerciale. Dès lors, le tribunal de commerce sera compétent si l'affaire concerne une activité commerciale ou artisanale, tandis que ce sera le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, activités agricoles, etc).Le tribunal compétent pour se prononcer est celui du ressort où se situe le siège social du débiteur, s'il s'agit d'une personne morale. S’il est une personne physique, la compétence sera attribuée au tribunal où l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur a été déclarée.
A ne pas confondre :
Il est crucial de ne pas confondre la faillite personnelle avec la procédure de rétablissement personnel. Cette dernière permet d’effacer les dettes d’une personne sans entraîner une interdiction de gérer, et n’est donc pas une sanction. Il est important de noter que la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont des sanctions alternatives.La faillite personnelle est aussi différente de la sanction patrimoniale dont peut être frappé un dirigeant : le comblement de passif.
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