La prorogation rétroactive de la durée de vie d’une société
Auteurs : Sandra Laugier, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton
Publié le :
13/12/2021
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décembre
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2021
Il est important de garder à l’esprit que la durée de vie d’une société n’est pas illimitée. Les textes prévoient qu’elle ne peut excéder une durée de 99 ans.
A l’arrivée du terme, les associés doivent se réunir pour décider ou non de la poursuite d’activité de la société.
A défaut, l’arrivée du terme est une cause de dissolution automatique de la société, laquelle peut notamment être prononcée d’office par le greffier.
Compte tenu de la gravité de cette sanction, les associés doivent veiller à anticiper ce terme.
Le prérequis de cette prorogation est la consultation des associés par assemblée générale extraordinaire, sur convocation de l’organe compétent.
En cas de carence des organes sociaux, tout associé peut solliciter, par requête, auprès du Président du Tribunal la désignation d’un mandataire de justice aux fins de convoquer une assemblée générale.
Attention, cette demande peut être formulée uniquement si les associés n’ont pas été consultés dans l’année suivant la date d’expiration de la société.
Dans une telle hypothèse, le Président du Tribunal est compétent pour constater d’une part, l’intention des associés de proroger l’activité de la société et d’autre part, autoriser une régularisation dans un délai de 3 mois.
Cette possibilité offerte par le législateur permet ainsi de proroger rétroactivement la durée de vie de la société.
En toute hypothèse, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire dès lors qu’il s’agit d’une décision modifiant les statuts.
S’agissant des règles de majorité, l’article 1844-6 du Code civil prévoit que la prorogation de la société doit être décidée à l’unanimité ou à la majorité prévue pour modifier les statuts.
Quant à la durée de cette prorogation, l’assemblée générale pourra décider d’une prorogation allant jusqu’à 99 ans.
Celle-ci dépendant de la date à laquelle la décision est prise.
Par exemple :
- La durée de vie de la société prévue par les statuts est de 99 ans : la prorogation pourra être de 99 ans ;
- La durée de vie de la société prévue par les statuts est de 60 ans : la prorogation pourra être de 39 ans.
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Historique
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