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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Assurances de construction obligatoires

Déf. : En matière de construction, les assurances obligatoires sont l’assurance dommages ouvrage (cf. déf. Assurance dommages-ouvrage) et l’assurance de responsabilité décennale (cf. déf. Garantie décennale)

A défaut de souscription, les personnes soumises à l’obligation d’assurance sont exposées aux sanctions pénales de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 € (sauf si ces personnes construisent un logement pour elles-mêmes ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint).