27 juin 2024
Publié le :
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Il n’y a pas lieu d’étendre le champ d’application de la règle prétorienne de concentration des moyens lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.
Cass., Chambre civile 1, 19 juin 2024, 19-23.298, Publié au bulletin
Historique
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27 juin 2024
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl n’y a pas lieu d’étendre le champ d’application de la règle prétorienne de concentration des moyens lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.
Cass., Chambre civile 1, 19 juin 2024, 19-23.298, Publié au bulletin
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12 juin 2024
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Cass., civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 19-14.480, Publié au bulletin
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26 juin 2024
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLa chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.
Cass., Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin
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20 juin 2024
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesPrécisions sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.060, Publié au bulletin
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30 mai 2024
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire ou d’ayant droit ayant effectivement pris part à l’exploitation, la demande de résiliation du bailleur peut se faire par tout moyen, mais doit impérativement être adressée à tous les ayants droit du preneur.
Cass., Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-22.158, Publié au bulletin
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27 juin 2024
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
Cass. civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin