Historique

• 21 décembre 2023
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin 
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause 
  
  Cass., Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
  
  Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
  
  Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction résultant d’une médiation, d’une conciliation, ou d’une procédure participative, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation. N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.
  
  Cass., civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin 
  
   
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