Historique
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19 juin 2024
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille juridique / Contentieux des affairesAux termes de l’article L312-26 du code de la consommation, à compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La règle édictée par le premier texte susvisé, selon lequel aucune indemnité ne peut être accordée au prêteur en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte.
Cass. Civ 1ère, 19 juin 2024, n°22-10.300, 22-23.361
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19 juin 2024
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe vendeur professionnel est tenu d’une obligation d'information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l'ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.
Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2024, n°21-19.972 -
2 mai 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.
Cass. Chambre civile 3, 2 mai 2024, 22-23.004, Publié au bulletin
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11 juin 2024
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAlors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale prévue par les dispositions de l’ancien article 1290 du Code civil. En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée demeurent impayées, à regarder la circonstance que les autres conditions pour opérer cette compensation sont réunies.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 juin 2024, n°466953 -
5 juin 2024
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAu vu de l’article 455 du code de procédure civile, l'identité d'une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. La cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions d’une plaignante qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo mais saisir la justice d'une plainte en conservant l'anonymat, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2024, n°23-12.525 -
23 mai 2024
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Sur ce fondement, la Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, à la suite, de la production d’une note en délibéré, n’avait ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, ni ordonné la réouverture des débats.
Cass. Civ. 2ème, 23 mai 2024, n°22-23.735